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Conditions Générales de Ventes

Les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente de Bretagne-Hélices

Contenu 
Article 1 - Prix
Article 2 - Commande
Article 3 - Validation des CGV
Article 4 - Disponibilité
Article 5 - Livraison et frais de port
Article 6 - Règlement des commandes
Article 7 - Paiement sécurisé
Article 8 - Satisfait ou remboursé
Article 9 - Conformité des produits
Article 10 - Remboursement
Article 11 - Service clientèle
Article 12 - Propriété intellectuelle
Article 13 - Responsabilité
Article 14 - Droit applicable - Litiges
Article 15 - Informations nominatives
 
Le site marchand bretagne-helices.com est un site de vente en ligne est la propriété de la SARL JALAM chemin fontaine la cheze 35300 FOUGERES N°SIRET : 82244617500017 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR74822446175
 
1. Prix
1.1- Les prix de nos produits sont indiqués en euro hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraisons et Frais de Port).
 
1.2- Les livraisons se font dans le monde entier 
 
1.3- Toutes les commandes sont payables en euros.
 
1.4– LA SARL JALAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
 
1.5- Les produits demeurent la propriété de la SARL JALAM jusqu'au complet paiement du prix.
 
2. Commande
N/A
 
3. Validation des CGV
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
 
4. Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le site bretagne-helices.com sont valables tant qu'ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs.
 
 
5. Livraison et frais de port
5.1 Détail des modes d'acheminement
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition.
 
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. La commande sera livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
 
5.1.0. Pour la France métropolitaine les colis sont expédiés en colissimo ou par transporteur.
 
5.1.1. Pour la France métropolitaine seulement : Colissimo Suivi avec délais garantis de 72 heures ouvrées (jours ouvrables mardi à vendredi). Ce produit comprend aussi un suivi de livraison
 
 
5.2. Livraison
N/A
 
5.2.1. Préparation : Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est expédiée sous 1 à 5 jours ouvrés
5.2.2. Livraison partielle (rupture de stock) : La commande sera honorée des produits disponibles sauf avis express de l'acheteur; le reliquat étant livré dès réception dans nos locaux (sans supplément de port pour l'acheteur).
 
5.2.3. Produit épuisé : Si entre-temps le produit est arrêté par le fabricant, nous avertissons le client par fax ou E-mail (courriel) ou courrier papier. Le reliquat éventuel sera annulé automatiquement.
 
5.2.4. Délais de livraison : Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes devront avoir été validées et réglées 48h avant départ sur le Site par carte bancaire. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe expédiées le mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront expédiées le surlendemain ouvrable.
 
5.2.5. Refus à la livraison :
En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer l'acheteur, ce premier retournera le colis au vendeur après un délai de garde variable. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, consécutivement aux motifs suivants :
- absence répétée occasionnant une impossibilité de livrer pour le transporteur jusqu'au délai de garde.
 
5.3. Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés
 
5.3.1. Inspection de la livraison : L'acheteur a la responsabilité à la livraison d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant immédiatement La Poste/bureau de poste local de l'acheteur afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.
 
 
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, la commande pourra être annulée ou différée par l'acheteur.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins.
 
6. Règlement des commandes
Le montant dû est indiqué lors de la validation de commande. Les commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le choix entre différents modes de paiement est possible.
 
7. Paiement sécurisé
 
Sauf indisponibilité du serveur, Le règlement des achats peut être effectué :
 
- Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, PAYPAL).
- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l'ordre de SARL JALAM chemin fontaine la cheze 35300 FOGERES
Par virement bancaire
 
8. Satisfait ou remboursé
8.1 - Vous disposez d'un délai de 14  jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé (avec les frais de livraison).
Les retours sont à effectuer à SARL JALAM chemin fontaine la cheze 35300 FOUGERES dans l'emballage d'origine, complet, et accompagnés d'une copie de la facture.
 
9. Conformité des produits
La SARL JALAM , 6 chemin fontaine la cheze 35300 FOUGERES est garant de la conformité des biens au contrat.
 
LA SARL JALAM est tenue des défauts de conformite du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivant du code de la consommation et des defauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil
 
- La garantie legale de conformité est de 24 mois à compter de la delivrance du bien pour agir, le consommateur peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions du cout prevues par l'article L. 217-9 du code de consommation
 
- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du defaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la delivrance du bien
 
- la garantie legale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale eventuellement consentie
 
- le consommateur peut decider de mettre en oeuvre la guarantie contre les defauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothese, il peut choisir entre la resolution de la vente ou un e reduction du pric de vente conformement à l'article 1644 du code civil.
 
10. Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire
 
11. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
 
- Courrier : SARL JALAM chemin fontaine la cheze 35300 FOUGERES
 
- Par émail [email protected]
 
- Par telephone : 07 61 08 92 92
 
12. Propriété intellectuelle
N/A
 
13. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
 
 Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter .
 
14. Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la SARL JALAM et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
 
15. Informations nominatives
N/A